Les retailers et le secteur alimentaire s'insurgent contre les obligations en matière d'emballage
La fédération alimentaire Fevia, l'association des supermarchés Comeos et le représentant des producteurs de cosmétiques et de produits d'entretien Detic demandent au Conseil d'État d'annuler les obligations régionales en matière de prévention et de recyclage des déchets. Ils estiment que la commission compétente au niveau des régions outrepasse ses compétences et crée une situation d'inégalité sur le marché. Les fédérations ne peuvent donc les accepter.
Fevia, Comeos et Detic, les principaux membres de Fost Plus, l'association responsable de la collecte, du tri et du recyclage des emballages ménagers, contestent les obligations en matière d'emballages imposées par la Commission Interrégionale des Emballages dans le cadre d'un nouvel agrément. Ils saisissent le Conseil d'Etat pour demander l'annulation des articles 33 et 34 qui imposent aux membres de Fost Plus des engagements concrets et orientés vers les résultats en matière de réutilisation et de prévention des emballages. L’article 33 de l’agrément exige un programme d’action pour la suppression et la diminution des emballages à usage unique. L’objectif est de réduire de 5 %, par rapport à 2023, la quantité d’emballages à usage unique d’ici 2029. L’article 34 de l’agrément de Fost Plus exige un programme d’action pour stimuler l’utilisation d’emballages réutilisables, en vue de l’accroître d’au moins 5 % d’ici 2029. En outre, l’agrément impose un budget minimum d’environ 10 millions d’euros pour les actions de communication et la mise en œuvre des plans.
Inégalité
“La Commission Interrégionale des Emballages, qui a accordé cet agrément à Fost Plus, dépasse ainsi ses compétences. En effet, ces dispositions créent une inégalité sur le marché. Les fédérations ne peuvent donc les accepter”, ont déclaré Fevia, Comeos et Detic dans un communiqué commun. En ce qui concerne cette inégalité, elles déclarent : “Il n’est nullement opportun d’imposer des obligations supplémentaires aux entreprises qui assument déjà correctement leur responsabilité élargie de producteurs via le système collectif de Fost Plus, alors que les entreprises qui ne supportent pas les coûts liés à leurs emballages (les freeriders) y échappent.” Le nombre de ces “freeriders” n'est pas clair. Selon les trois organisations, il n'y a pas eu non plus d'évaluation de la faisabilité des objectifs et de leur impact économique et environnemental. “En effet, moins d’emballages n’est pas toujours meilleur pour l’environnement. L’objectif principal de l’emballage est de protéger le produit et d’éviter toute perte (alimentaire). Cela a un impact bien plus important que moins d’emballages.” Les fédérations demandent que les deux articles soient modifiés. En février dernier, la Commission Interrégionale des Emballage a accordé un nouvel agrément à Fost Plus pour la collecte, le traitement et la valorisation des emballages, et ce pour une période de quatre ans.
