+ Plus INTERVIEW La nouvelle loi sur les pratiques d’achat décryptée par un expert

La nouvelle loi portant sur les pratiques commerciales déloyales B2B au sein de la chaîne de distribution agroalimentaire a pris effet. Nous en décrivons la portée dans un article séparé. Nous avons aussi saisi l’occasion pour connaître le regard que pose sur celle-ci un expert en la matière, Maître Grégory Sorreaux, avocat au cabinet Thales.

La loi belge protège les PME, et pas les très grands fournisseurs. Dans les faits, les acheteurs n'avaient-ils pas déjà plutôt épargné les fournisseurs plus fragiles, pour exercer l'essentiel de leur pression sur les très grands groupes alimentaires ?

Le champ d’application de la loi se veut particulièrement large puisque seuls les fournisseurs qui réalisent un chiffre d’affaires consolidé (au niveau international) de plus de 350 millions d’euros en sont exclus. Je ne dirais certainement pas que de manière générale, les PME sont épargnées par les acheteurs. La politique variera d’un acheteur à  l’autre voire, pour un même acheteur, d’un pays à l’autre. Or, la loi belge s’appliquera dès le moment où l’acheteur ou le fournisseur est établi en Belgique. Par ailleurs, une politique d’un acheteur éventuellement plus favorable envers les PME peut évoluer dans le temps. Là aussi, la loi permettra d’interdire les pratiques d’un acheteur qui deviendraient à un moment déloyales.