+ Plus Une nouvelle loi belge protège les fournisseurs agroalimentaires des pratiques d'achat déloyales

Une nouvelle loi, votée le 28 novembre, a paru le 15 décembre au Moniteur. Elle transpose en droit belge une directive européenne portant sur les pratiques commerciales déloyales B2B au sein de la chaîne de distribution agroalimentaire. En pratique, ce sont surtout les agriculteurs et les PME qu’elle protège. Décryptage avec l’aide de Maître Grégory Sorreaux, avocat au cabinet Thales.

Le 17 avril 2019, L’union européenne publia  sa directive (UE) 2019/633 portant sur les pratiques commerciales déloyales B2B au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. Elle visait à interdire certaines pratiques déloyales de la part des acheteurs envers leurs fournisseurs (organisation de producteurs, grossistes, transformateurs). Une initiative perçue comme nécessaire, compte tenu de la vulnérabilité du secteur, de la volatilité des revenus des agriculteurs, et des risques commerciaux importants auxquels ils font face. C’est bien parce qu’il y a une forte dépendance des fournisseurs aux acheteurs, majoritairement de taille plus grande, que le législateur européen s’est efforcé d’interdire un certain nombre de pratiques déloyales.