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Le tribunal de première instance du Brabant Wallon a estimé ce jeudi qu’il n’y avait aucune nécessité absolue pour Delhaize d’utiliser la requête unilatérale dans le cadre des actions de grèves puisque celles-ci ne s’accompagnaient en aucune façon de voie de faits, se félicite le SETCa dans un communiqué.
Dans ses conclusions, le juge a notamment estimé que Delhaize n'avait pas apporté d'éléments concrets pour justifier une interdiction des piquets de grève devant ses magasins en Brabant wallon. L’ordonnance prise le 22 mars 2023 et qui visait à interdire ces piquets de grève dans la province est donc annulée, tant que ces piquets se comportent de façon pacifique. « Une petite victoire judiciaire, mais d’une importance capitale », s’est félicité le SETCa, à la base du recours introduit auprès de l’instance. Le syndicat estime que la décision rendue ce jeudi est en ligne avec un arrêt de la Cour de cassation de 1997 qui avait reconnu que le piquet de grève, pour autant que celui-ci soit pacifique, fait partie intégrante du droit de grève. « Malheureusement, beaucoup d’autres ordonnances similaires ont été prononcées un peu partout dans le pays », a encore ajouté le SETCa dans son communiqué. « La décision qui a été prise aujourd’hui est de bon augure pour la suite et pour la préservation de notre droit de grève. Des plaidoiries se tiendront notamment demain à Gand dans le cadre d’un dossier similaire et le jugement du Brabant Wallon doit servir d’exemple. »
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