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Au cours de l’année écoulée, le SPF Economie a reçu 1.881 signalements concernant des entreprises ne respectant pas l’obligation de proposer au moins un système de paiement électronique, a fait savoir le ministère ce lundi.
Depuis le 1er juillet 2022, toutes les entreprises sont tenues d’être en mesure de proposer à leurs clients particuliers au minimum un système de paiement par voie électronique. Après pratiquement un an d’application, le SPF Economie a tiré un premier bilan de cette obligation. Au total, le ministère a reçu 1.881 signalements de la part de consommateurs pour non-respect de la mesure, a-t-il annoncé ce lundi par communiqué. Dans le détail, le SPF a reçu 1.347 signalements en 2022 et 534 signalements en 2023. L’année dernière, l’administration privilégiait encore la sensibilisation, avec des contrôles effectués uniquement sur la base de signalements et aboutissant généralement à un simple avertissement. Bilan : 998 contrôles pour 316 infractions constatées. Mais depuis le 1er janvier, les contrôles menés par l'Inspection économique du SPF Economie se font également de manière proactive. Bilan : 2.105 contrôles pour 103 infractions jusqu’à présent.
« Il existe de nombreuses alternatives et les entreprises sont libres de choisir »
L’administration a profité de cette communication pour également rappeler aux entreprises que toutes les solutions électroniques peuvent être prises en compte. « Les commerçants associent souvent les systèmes de paiement électronique à des systèmes coûteux, tels que les terminaux de paiement. Mais c'est beaucoup plus large que cela », souligne Etienne Mignolet, porte-parole du SPF Economie. « Il existe de nombreuses alternatives et les entreprises sont libres de choisir celle qui leur semble la plus appropriée, en fonction de leur réalité économique et des spécificités de leur clientèle. Un commerçant peut très bien, par exemple, afficher à la caisse un numéro de compte bancaire sur lequel les clients peuvent verser le montant, ou se limiter à la possibilité de payer à l’aide d’une application bancaire avec un code QR. » Le SPF rappelle également qu’il est interdit de facturer des coûts supplémentaires aux clients en cas de paiement par voie électronique, ni de les refuser peu importe leur montant, même si une entreprise peut toutefois opter pour des moyens de paiement électroniques différents en fonction du montant à régler.
Quid du cash ?
Enfin, le SPF Economie souligne que les paiements en espèces ne peuvent pas non plus être refusés par un commerçant, sauf dans certains exceptionnels. Sur ce point, Unizo, qui note par ailleurs sur base des chiffres du ministère que le nombre de commerçants qui refusent l'argent liquide est en augmentation, n’est pas d’accord et avance que la législation européenne permet de proposer exclusivement des moyens de paiement électroniques. L’organisation patronale flamande demande par conséquent que cela soit clairement ancré dans la législation belge. « Il n'est pas interdit de refuser l'argent liquide », clame Danny van Assche, à la tête d’Unizo. « Le commerçant et le consommateur peuvent parfaitement convenir de ne pas payer en espèces en vertu des règles européennes actuelles. La condition est que le commerçant l'affiche clairement pour que le consommateur le sache avant de devoir payer. C'est également ce qu'a confirmé le précédent ministre de l'Economie. » Le dirigeant pointe notamment le fait que dans les administrations publiques, seuls les paiements électroniques sont possibles. « Ce qui est possible avec les pouvoirs publics doit l'être aussi avec les commerçants », estime-t-il.
