Une amende requise contre Colruyt

Le ministère public a requis devant le tribunal correctionnel de Bruxelles, ce mercredi 27 mars, une amende contre SA Etablissements Frans Colruyt et Colruyt Group. Ces deux sociétés se seraient rendues coupables d'avoir promotionner des produits de tabac.

 

Le parquet estime que les réductions de prix qu'applique Colruyt sur ce type de produit sont des pratiques publicitaires. Or la publicité pour les produits de tabac fait depuis 1997 l'objet d'une interdiction.

 

Colruyt aurait, selon le ministère public, violé de quatre manières l'interdiction de publicité:

  • en vendant du tabac moins cher que le prix indiqué sur le timbre fiscal
  • en appliquant des réductions en fonction des quantités de produits achetés
  • en accordant des réductions supplémentaires selon les dates
  • en intégrant les produits de tabac dans les "avantages Grand Camp" pour les mouvements de jeunesse.

Ce à quoi les avocats de SA Etablissements Frans Colruyt er Colruyt Group répondent: " Les prix indiqués sur les timbres fiscaux sont déterminés par le fabricant. Or selon la directive européenne, le fabricant ne peut imposer de prix minimum aux détaillants. Une interdiction de vente d'un produit en-dessous du prix indiqué sur le timbre fiscal va par conséquent à l'encontre des lois européennes", explique maître Herman De Bauw.

Concernant les trois autres points, l'avocat rétorque: "le fait de mentionner que la réduction accordée ne concerne pas les produits de tabac ne ferait qu'attirer l'attention du consommateur sur ce type de produit et irait donc à l'encontre de ce que le parquet et le SPF Santé publique souhaitent..."

Le montant exact de l'amende requise n'est actuellement pas connu. Le parquet se serait référé à l'amende de 100.000 euros infligée par le SPF Santé Publique que l'enseigne refuse de payer. Le tribunal se prononcera le 10 mai prochain.

 

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Auteur: 

Gondola Magazine

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