Pré-soldes: Nouvelle décision de la Cour Européenne

Nous évoquions dans un article précédent les limites de la période tant contestée qu'est celle des pré-soldes et l'assignation de la Belgique devant la Cour de Justice Europénne. Nous vous donnions alors rendez-vous pour la suite de cette saga juridique.

 

Ce jour est arrivé mais n'est pas le dernier, puisque la Cour de Justice européenne estime aujourd'hui que la période d'attente avant les soldes n'est pas nécessairement en contradiction avec la directive européenne concernant les pratiques commerciales déloyales. Néanmoins, il est encore trop tôt pour déclarer le débat clos. En effet cette réponse ne concerne que le litige opposant Galeria Inno et Unizo. Pour rappel, la question était de savoir si cette période d'attente profitait au consommateur ou au commerçant. La Cour de Justice européenne rappelle dans son verdict que ce règlement des pré-soldes ne régule que les relations de concurrence entre commerçant et ne protège en aucun cas le consommateur.

 

Assignée en septembre 2011, la Belgique devra patienter encore plusieurs mois avant de connaître le verdict final.

Auteur: 

Gondola Magazine

catégorie: 

Bord-Bia - FR - SIDE

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