surfacturation

En vue d’encourager le paiement électronique et de s’aligner à la nouvelle directive européenne entrée en vigueur le 13 janvier dernier, le gouvernement a décidé d’interdir la facturation de frais supplémentaires dans le cadre d’un paiement par carte dès cet été.

La nouvelle directive sur les services de paiement (Paiement Services Directive, PSD2) est entrée en vigueur le 13 janvier. En conséquence, il est désormais interdit de facturer des frais supplémentaires dans le cadre d’un paiement par carte de débit ou de crédit, tant en ligne que dans des boutiques physiques, et ce, quel que soit le montant de la transaction. En Belgique, cette directive ne devrait pas être appliquée avant le mois d’août 2018.

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