Offres conjointes: une étape importante

Nous y consacrions la une de notre magazine de septembre 2008: la législation belge en matière de pratiques du commerce, et en particulier les dispositions concernant les offres conjointes, se révèle très contraignante. Et suscite un débat très polarisé entre partisans (dont fait partie Fedis) et adversaires (classes moyennes) d'une réforme.

 

 

La Commission européenne a récemment mis la Belgique en demeure pour sa mauvaise transposition de la directive européenne sur les ‘pratiques commerciales déloyales’. Au lieu d'examiner quelles dispositions d’interdiction pouvaient ou non être maintenues, le législateur belge a simplement ajouté la liste européenne des ‘pratiques interdites’ à la législation actuelle. Autrement dit, elle n'a retenu de la directive européenne que les facteurs de contrainte supplémentaires, en omettant délibérément les éléments qui imposaient un assouplissement.

Voici à présent que la Cour de justice européenne impose à la Belgique de revoir sa copie, en confirmant que les règles belges sont contraires au droit européen. Une décision qui pourrait signifier la fin de notre loi désuète sur les pratiques du commerce.

Rappelons que de nombreux passages de la loi sur les pratiques du commerce remontent au siècle passé et que la Belgique est le seul pays à avoir maintenu le principe d'une interdiction des offres conjointes, et ne prévoit qu'un régime d'exceptions très sévèrement encadré, donnant lieu à des interprétations très divergeantes, et aboutissant souvent à des situations absurdes. Le secteur de la distribution, où Fedis a depuis longtemps mis en évidence le frein à la créativité et à la concurrence que représente la loi actuelle, ne peut donc que se féliciter de cette décision.

L'arrêt de la Cour de justice européenne pourrait bien également remettre en cause toute une série d’autres interdictions prévues par la loi belge, comme les règles strictes sur les bons de valeur ou affichages de réductions.

Si l’Etat belge avait jusqu’à présent refusé d’adapter sa législation à la critique européenne, c'est aussi parce de profonds désaccords existaient entre les ministres compétents, Sabine Laruelle (MR), Paul Magnette (PS) et Vincent Van Quickenborne (Open VLD), en fonction de leurs attributions, leur couleur ou clientèle politique ou leurs convictions propres. Le prononcé de la Cour n'autorise cette fois plus le statu quo. La Commission européenne attend une réponse de notre pays pour début mai, faute de quoi elle entamera officiellement des poursuites contre l’Etat belge.

Auteur: 

Gondola Magazine

catégorie: 

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