Fidelsys remporte son procès contre Freedelity

La société demande désormais réparation
Le 30 mai 2012, la 9ème Chambre de la Cour d'Appel de Bruxelles a rendu un arrêt dans le litige opposant la société Fidelsys à la société Fidel ID (Freedelity).

 

Pour rappel, Fidelsys SA a élaboré un système de fidélisation de la clientèle par la création d'une carte unique pouvant être lue par toutes sortes de magasins différents. Cette carte unique remplace l'ensemble des cartes de fidélité que le consommateur pouvait posséder.

 

Fidel ID (Freedelity) avait repris sur ce schéma un système similaire utilisant comme « identifiant unique » non pas une carte propre, mais bien sur base de la carte d'identité électronique.

 

Fidelsys SA reprochait notamment à Fidel ID d'utiliser la carte d'identité électronique et le numéro de registre national des consommateurs sans aucune autorisation; ainsi que d'avoir copié son système.

 

La Cour d'Appel de Bruxelles a établi que Fidel ID violait la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques honnêtes du marché, l’information et la protection du consommateur.

 

La Cour constatait notamment que Fidel Id a introduit sur le marché et continué à développer et promouvoir son système de fidélisation « Freedelity » sans disposer préalablement des autorisations légales requises, en passant sciemment outre la décision de refus formel dès le 16 février 2011 du Comité Sectoriel du Registre National lui interdisant toute utilisation du numéro de registre national des personnes physiques dans le cadre de ses activités.

 

Déterminée à obtenir réparation du préjudice que lui a causé Fidel Id en ne respectant pas les dispositions légales applicables à son activité commerciale, Fidelsys se tourne donc vers les juridictions de fond afin d’obtenir réparation. (Belga)

Auteur: 

Gondola Magazine

catégorie: 

TDS-PERSO-FR

Derniers lancements produit