L'Auditorat de l'Autorité belge de la concurrence estime qu'au cours de la période 2002 - 2007, le secteur de la distribution belge a enfreint, avec l'aide des fournisseurs, les règles de concurrence belges pour des produits de marque en parfumerie, cosmétiques et droguerie. 18 sociétés sont concernées, parmi lesquelles: Colruyt, Carrefour, Delhaize, Procter & Gamble et L'Oréal. L'amende totale s'élève à 174 millions d'euros.
Les plus importantes amendes sont pour Carrefour (36 millions), Colruyt (31,6 millions), P&G (29 millions) et Delhaize (24 millions). C'est Colruyt Goup qui le premier réagit, indiquant avoir signé une déclaration de transaction avec l'Auditorat. "Par ce biais, le groupe accepte que les règles de concurrences belges ont été enfreintes durant la période 2002-2007. Cependant, Colruyt Group assure ne pas avoir mis en place un système d’entente sur les prix avec d'autres distributeurs et des fournisseurs. Le groupe souligne par ailleurs que Colruyt a toujours honoré sa garantie des meilleurs prix", indique le retailer par voie de communiqué. Le montant de 31,6 millions d'euros sera intégralement déduit du résultats net de l'exercice 2014/15 de Colruyt. "De ce fait, Colruyt Group n'est plus en mesure de maintenir ses prévisions selon lesquelles le résultat de l'exercice 2014/15 égalera ou dépassera légèrement celui de l'exercice précédent".
La fin des procédures juridiques moyennant une amende
Concrètement, l'Auditorat a proposé aux parties une déclaration de transaction en vue de mettre un terme à l'ensemble des procédures juridiques en cours, moyennant le paiement d'une amende. "Colruyt Group veut renoncer à un trop long combat de procédure avec les pouvoirs publics sur le fond de l'affaire et sur des faits entretemps vieux de plus de 10 ans. C'est la raison pour laquelle le groupe a décidé de signer la déclaration de transaction de l'Auditorat. Cette transaction sera définitive après l'approbation de la Commission européenne", indique-t-on chez Colruyt.
Le groupe reconnaît "qu'il y a un peu plus de 10 ans, nos processus de contrôle internes n'étaient pas aussi perfectionnés qu'aujourd'hui pour pouvoir garantir à 100% que des pressions externes n'ont pas pu influencer le fonctionnement autonome du secrétariat des prix ", déclare Frans Colruyt, COO Retail de Colruyt Group. " Mais nous tenons à souligner que notre secrétariat des prix a toujours veillé à ce que Colruyt remplisse son engagement des meilleurs prix". Entre-temps le groupe dit avoir pris de nombreuses mesures en vue de renforcer les procédures de contrôle internes, de mieux garantir l'indépendance de son secrétariat des prix et de protéger ses acheteurs des pressions externes.
La répartition des amendes: Carrefour (36 millions), Colruyt (31,6 millions), P&G (29 millions), Delhaize (24 millions), L’Oréal (8 millions), Makro (7,34 millions), Unilever (6,7 millions), Henkel (5,67 millions), Beiersdorf (5,1 millions), Reckitt Benckiser (5 millions), Cora (4,57 millions), Belgium Retail Trading (2,3 millions), Mestdagh (2 millions), Intermarché (1,7 millions), Bolton (1,4 millions), D.E BC (1,23 millions), GSK (550.000 euros).