Dénouement imminent concernant les allégations de santé?

Avec deux ans de retard, la Commission européenne a proposé une liste de 222 allégations de santé génériques autorisées. Nous nous sommes entretenus avec Aude Mahy, avocate "Commercial & Food Law" chez Loyens & Loeff, afin d'en savoir plus.

Qu'est ce qu'une allégation de santé générique?
Il s’agit d’une allégation qui décrit le rôle de nutriments ou d’autres substances contenues dans une denrée alimentaire sur le développement ou les fonctions de l'organisme adulte, qu'ils aient un rôle sur le poids, le mental, etc. Cela ne concerne donc nullement les allégations prétendant réduire les risques de maladie ni celles qui auraient un impact sur le développement de l'enfant et les maladies enfantines qui sont soumises à d’autres règles.

Pourquoi le processus a-t-il pris du retard?
La Commission européenne a eu à traiter un plus grand nombre de demandes que cela n'était initialement prévu. Elle a en effet reçu plus de 44.000 demandes dont le fondement scientifique devait être analysé. Parmi celles-ci, il y avait cependant une part importante de doublons. Il a parfois fallu analyser sept ou huit allégations formulées différemment et pourtant basées sur un même fondement. Ces demandes ont finalement été synthétisées dans une liste consolidée contenant environ 4.000 allégations.

La proposition de liste actuelle, qui reprend les allégations autorisées, ne contient plus que 222 allégations, ce qui risque de provoquer des débats houleux susceptibles d’entrainer un vote de blocage au sein du Parlement européen. Si le projet passe, les allégations refusées devront être retirées des étiquettes et publicités des denrées alimentaires concernées endéans les 6 mois de l’entrée en vigueur de la liste. Pourtant, les allégations de santé refusées ne sont pour autant pas toujours incorrectes, scientifiquement parlant. En effet certaines de ces allégations ont été refusées alors même qu'elle se trouvaient être vraies ou encore qu’il n’était pas démontré qu’elles étaient incorrectes.

Pour quelle raison une allégation de santé qui n’est pas nécessairement incorrecte peut donc être refusée?
Il y a plusieurs raisons possibles à cela. Dans certains cas, il a été considéré que le dossier communiqué à la Commission ne permettait pas d’établir un lien de cause à effet suffisant entre la substance alimentaire et l’allégation de santé car les données fournies n’étaient pas complètes ou trop floues. La manière également dont l'allégation de santé générique était proposée pouvait n’être pas assez précise. Ce fut le cas par exemple d’une demande d’allégation concernant certains types d’Oméga-3 en relation avec la « santé maternelle, la grossesse et l’allaitement ». Il a été considéré que l’allégation de santé n’était pas suffisamment précisée. Elle a donc fait l’objet d’un avis négatif.

Dans d’autres cas, l’allégation proposée a été reconnue comme exacte mais n’a pas été retenue dans la liste finale proposée par la Commission européenne qui l’a considérée comme étant de nature à induire le consommateur en erreur. Ce fut le cas par exemple de l’effet des matières grasses sur l’absorption normale des vitamines liposolubles. La Commission a considéré qu’elle ne pouvait autoriser cette allégation qui, même si elle est exacte, enverrait un message contradictoire au consommateur qui pourrait croire à un encouragement de consommer des produits gras alors que, d’un autre côté, les autorités tant nationales qu’internationales recommandent de limiter la consommation de graisses.

Si cette liste est votée, quel en sera le délai d'application?
Le Parlement européen a jusqu'au 27 avril pour bloquer la liste. S'il ne se manifeste pas par un vote, la liste sera considérée comme approuvée. Elle sera ensuite publiée au Journal Officiel vers la mi-mai. Les entreprises auront alors six mois pour se conformer au Règlement. Celui-ci aura pour effet de déterminer clairement quelles sont les allégations de santé qui peuvent être utilisées par les entreprises et dans quelles conditions elles peuvent l’être. A ce propos, le libellé des allégations autorisées est parfois très scientifique. C’est pourquoi il est laissé à l'entreprise la possibilité d'adapter l'allégation afin de rendre le discours plus ‘vendeur’. Le fond doit néanmoins quant à lui rester identique.

A noter qu’une plainte a été déposée en novembre 2011 auprès du médiateur européen, reprochant à la Commission la procédure employée. Les recommandations du médiateur devraient en principe être connues avant la date fatidique du 27 avril 2012.

Pourriez-vous nous donner quelques exemples et contre-exemples?
Parmi les allégations acceptées dans la proposition de liste, on retrouve "Le fer contribue à réduire la fatigue", "Les protéines contribuent à augmenter la masse musculaire, "Les gommes à mâcher sans sucres contribuent à réduire la sécheresse buccale", "La vitamine B6 contribue à des fonctions psychologiques normales" ou encore "L’eau contribue au maintien de la régulation normale de la température du corps".

Pour ce qui est des allégations de santé refusées, il y a par exemple "La consommation de caféine maintient une santé mentale normale (sensation de bien-être, relaxation)", "Le calcium atténue les symptômes du syndrome prémenstruel" et "Le calcium contribue au maintien ou à l’atteinte d’un poids corporel normal".

Auteur: 

Gondola Magazine
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